Loi climat et résilience
La loi “Climat et Résilience” du 22 août 2021, comporte des mesures concernant le secteur du logement et de la construction, visant à l’éradication des “passoires” thermiques mais aussi la limitation de l’artificialisation des sols. La loi peut potentiellement impacter les activités de l’Office. Celle-ci amène donc habitat 76 à prendre les dispositions pour adapter ses méthodes et process.
Evolution marquante
La loi Climat et résilience du 22 août 2021, a fixé l’objectif du zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié du rythme de consommation d’espaces d’ici à 2031. Deux décrets d’application de la loi Climat et Résilience, du 29 avril 2022 ont été publiés au JO du 30 avril 2022.
Le premier, le n°2022-762, fixe à l’état, aux collectivités territoriales et leurs groupements des objectifs et des règles en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. La modification de ces schémas de planification doit être engagée avant le 23 août 2022 et achevée avant le 23 février 2024.
Le second, le n°2022-763, détaille la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme, décomposée en deux catégories, elles mêmes subdivisées :
• En cinq catégories pour les surfaces artificialisées (surfaces bâties, à usage résidentiel…) ;
• En trois catégories pour celles qui ne le sont pas (surfaces naturelles, à usage de culture…).
Adaptation / impact
Les dispositions réglementaires introduites courant 2022 dans le cadre de l’objectif ZAN 2050 n’engendrent pas d’impact immédiat sur les activités de l’Office, puisqu’elles visent principalement la mise à jour échelonnée des documents de planification (SRADDET, SCOT, PLU), et la classification des espaces artificialisés et non artificialisés, qui sera prise en compte à partir de 2031.
Au demeurant, et afin de répondre par anticipation au principe de sobriété foncière, les services d’habitat 76 en charge du développement ont amorcé un travail de concertation avec les collectivités sur le territoire desquelles ont été identifiées des réserves foncières “urbanisables” selon la notion de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, qui sera appliquée dans le cadre du suivi des objectifs sur la période 2021-2030, et orientent leur activité de prospection foncière dans le respect de ce principe.