Décret sur les dispositions relatives aux élections des locataires dans le parc social
Evolution marquante
Le décret vient impacter le calendrier et la composition de la liste électorale
Adaptation / impact
Le 14 juin, le Conseil Central de Concertation Locative a signé le protocole local ajusté en conséquence et préalablement validé en Conseil d’Administration du 20 mai.