Décret relatif à la gouvernance des Offices Publics de l’Habitat
Composition des conseils d’administration
Evolution marquante
Le décret intègre la participation des représentants du personnel avec voix délibérative au sein des Conseils d’Administration prévue par la loi ELAN.
L’effectif est librement déterminé par la collectivité territoriale de rattachement, dans la limite de 35 membres.
La composition du Bureau du Conseil d’Administration (BCA) n’est plus soumise à l’effectif de ce dernier. Il comprend dorénavant, outre le Président, de 4 à 6 membres.
Adaptation / impact
Ces dispositions seront prises en compte lors du prochain renouvellement du Conseil d’Administration, soit en 2028, sauf hypothèse de fusion ou de changement de rattachement de collectivité antérieur. Ainsi, le nombre de représentants des locataires au sein du Conseil d’Administration reste inchangé au titre de l’élection 2022.
Le Conseil d’Administration n’a pas jugé opportun de modifier la composition actuelle de son Bureau.
Fonctionnement des instances
Evolution marquante
Aux termes du décret, la convocation de droit du Conseil d’Administration quand le tiers au moins de ses membres le souhaite est supprimée et un administrateur peut recevoir deux mandats en représentation d’un autre membre empêché.
Adaptation / impact
Le Conseil d’Administration a intégré en séance du 20 mai 2022 ces modifications dans son règlement intérieur et celui de son Bureau.
Compétences du conseil d’administration
Evolution marquante
Le Conseil d’Administration bénéficie d’une nouvelle compétence en matière financière en l’émission de titres participatifs, compétence qu’il peut déléguer au Bureau ou au Directeur Général.
De même, le Conseil d’Administration peut autoriser le Directeur Général à intenter des actions en justice ou des actions en défense pour la durée de l’exercice de ses fonctions dans les cas qu’il aura définis. Cette autorisation doit intervenir à chaque renouvellement.
Le Conseil peut à tout moment mettre fin à cette autorisation. Cette compétence n’est pas délégable au bureau.
Adaptation / impact
Le Conseil d’Administration a délégué le 20 mai 2022 au Directeur Général, l’émission de titres participatifs et l’autorisation permanente d’ester
en justice.
Le BCA garde compétence pour les actions mettant en cause les collectivités locales et celles dont l’enjeu financier est supérieur à 500 K€ HT.
Rémunération du directeur général
Evolution marquante
Le décret entérine les avantages en natures dont peut bénéficier le Directeur Général et définit les modalités de revalorisation de la part fixe de sa rémunération.
Adaptation / impact
Désormais, le Conseil d’Administration délibérera en fonction d’un arrêté annuel qui fixera le plafond maximal de cette part fixe.
Délégation de pouvoir et délégation
de signature du directeur général
Evolution marquante
Le décret prévoit la possibilité pour le Directeur Général, sous conditions, de déléguer à des membres du personnel de l’office exerçant les fonctions de directeur ou de chef de service une partie des pouvoirs qu’il détient en application de textes législatifs ou réglementaires en matière d’actes et de contrats.
Le décret complète la possibilité pour le Directeur Général de déléguer sa signature et autorise désormais la subdélégation.
Adaptation / impact
A date, il n’est pas prévu de faire usage de cette possibilité au sein de l’Office.
L’actualisation des procédures et des délégations de signature est en cours pour prendre en compte ces nouvelles dispositions, après information du Conseil d’Administration le 20 mai 2022. Les adaptations de fonctionnement seront soumises à son autorisation lors d’une prochaine séance.