Commande Publique
En mars 2022, le Ministère du Travail et de l’Emploi a diffusé la troisième édition du plan national pour des achats durables (PNAD). Ce nouveau plan porte deux objectifs à horizon 2025 :
• 100% des contrats de la commande publique devront intégrer une considération environnementale ;
• 30% des contrats de la commande publique devront intégrer une considération sociale.
Ces objectifs se déclinent en 22 actions, dont certaines ont déjà été déployées par la promulgation du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique.
Seuil de la commande publique
Evolution marquante
Les articles 4, 6 et 8 relatifs aux données essentielles entrent en vigueur à une date fixée par un arrêté du ministre chargé de l’économie et au plus tard le 1er janvier 2024.
Le seuil d’application est harmonisé avec le seuil de publicité et de mise en concurrence (40 000€ HT). Les mesures de publication seront à réaliser directement sur la plateforme gouvernementale (www.data.gouv.fr).
Ces données seront reprises
directement par l’observatoire
économique de la commande publique.
Adaptation / impact
Ce dispositif vient simplifier les mesures de transparence à accomplir à compter de l notification d’un marché. Il répond aux objectifs du plan de transformation de la commande publique et à la digitalisation des données.
Devoir de vigilance
Evolution marquante
Ce texte prévoit l’entrée en vigueur
le 4 mai 2022 des dispositions de
l’article 35 de la loi n° 2021-1104
du 22 août 2021, créant une
interdiction de soumissionner, à
l’appréciation de l’acheteur, pour les
entreprises n’ayant pas satisfait à leur
obligation d’établir un plan de vigilance
(article L. 225-102-4 du code du
commerce, art. 13 du décret).
Adaptation / impact
Ce motif d’exclusion, facultatif, devrait être intégré dans le cadre des évaluations des tiers relatives au dispositif Sapin II. Il oblige les entreprises françaises de plus de 5 000 salariés à élaborer, publier et mettre en œuvre des mesures adaptées d’identification des risques et de prévention des atteintes aux droits humains, aux libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité de personnes, et à l’environnement.
Le SPASER
Evolution marquante
Pris pour l’application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le décret n° 2022-767 abaisse de 100 à 50 M€ le montant des achats annuels déclenchant, pour les collectivités territoriales et les acheteurs dont le statut est déterminé par la loi, l’obligation d’élaborer un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER) en application de l’article L. 2111-3 du code de la commande publique. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Adaptation / impact
Dans le prolongement de la charte achat responsable et durable établie en 2013, le schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables est proposé au Conseil d’Administration en séance du 14 octobre 2022.
Critère unique du prix
Evolution marquante
L’article 2 du même décret supprime au sein de la partie réglementaire du code de la commande publique toute référence à la possibilité de définir dans les marchés publics un critère d’attribution unique fondé sur le prix.
Il insère, dans les articles R. 2152-7 et R. 3124-4 l’obligation de prendre en compte les caractéristiques environnementales de l’offre, pour l’un des critères au moins (entrée en vigueur le 21 août 2026, application aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date).
Adaptation / impact
Ces dispositions sont sans incidence notable sur les pratiques de l’Office.
Il est par ailleurs prévu dans le cadre du SPASER, de généraliser la méthode d’analyse en cycle de vie, étoffant ainsi la prise en compte des considérations connexes au prix, dont l’impact environnemental.